Subventions pour l'amélioration de l'habitat – ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

 

Les subventions délivrées par l'ANAH concernent uniquement les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Le logement qui bénéficie d'une subvention doit impérativement être loué ou occupé, à titre de résidence principale pendant neuf ans minimum.

Les travaux admis sont :

• les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles,

• les travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées / à mobilité réduite / handicapées physiques,

• les travaux favorisant le développement durable,

• les travaux lourds recevables (la liste peut être consultée sur www.anah.fr), comme la transformation d'immeubles non destinés initialement au logement, une extension de la surface habitable ou la création de locaux annexes dans les parties communes (local vélo, chaufferie collective), dans la limite des 14 m².

Pour 2004, l'Agence a décidé de se consacrer en priorité à trois axes majeurs :

• l'éradication de l'habitat indigne,

• le saturnisme,

• la sécurité dans l'habitat.

Les prestations de maîtrise d'œuvre et d'études préalables liées à la conception du projet et à sa réalisation peuvent également faire l'objet d'une subvention.

Propriétaires bailleurs

Les plafonds de dépenses subventionnables se calculent de deux manières différentes pour les parties privatives et les parties communes tandis que le montant de la subvention est calculé en fonction d'un pourcentage appliqué au montant des dépenses hors taxes. Ce pourcentage varie de 20 à 70% et le montant global de la subvention est compris dans une fourchette allant de 10.000 € à 26.000 €.

Pour les propriétaires bailleurs, les plafonds de dépenses subventionnables sont fixés en fonction du nombre et de la surface de logements subventionnables appartenant au propriétaire et concernés par les travaux. Pour ce qui concerne les parties privatives, le calcul est fonction du nombre de logements et de la surface habitable subventionnable (limitée à 150 m² par logement). Pour les parties communes, le plafond se calcule avec un forfait appliqué à la surface habitable. Ces sommes sont ensuite ramenées à un coefficient géographique destiné à prendre en compte les différences de travaux entre les régions.

L'indice géographique a été mis en place avec l'application du dispositif d'amortissement "De Robien".

Voici les coefficients selon les trois zones déterminées :

• Zone A (agglomération parisienne et Côte d'Azur) : 1,5

• Zone B (agglomération de moins de 50.000 habitants, périphérie de l'agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales) : 1,3

• Zone C (reste du territoire) : 1

Selon le type de travaux et de loyers pratiqués, le taux de subvention maximal varie de 20 à 70%. Cumulées, les aides de l'ANAH, peuvent atteindre 80% du montant des dépenses, voire 100% si les travaux s'inscrivent dans le cadre des zones prioritaires, de sortie d'insalubrité et de travaux d'accessibilité et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap

Propriétaires occupants

Pour les propriétaires occupants, les subventions sont forfaitaires. Suivant le type d'intervention, le taux de subvention varie de 20 à 70% pour des plafonds de travaux variant de 8.000 à 11.000 €.

Taux de subventions et plafond de dépenses se répartissent selon la grille suivante :

• Travaux réalisés pour des propriétaires occupants hors cas très sociaux : 20% jusqu'à 11.000 € de dépenses,

• Travaux réalisés pour des propriétaires très sociaux (propriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 50% du plafond fixé pour bénéficier des aides) : 35% jusqu'à 13.000 €,

• Travaux de sortie d'insalubrité et de péril dans les parties privatives ou dans les parties communes d'un immeuble en monopropriété ou copropriété : 50% jusqu'à 26.000 €,

• Interventions spécifiques à caractère social, suppression des peintures au plomb, travaux d'adaptation pour les personnes âgées ou handicapées : 70% jusqu'à 8.000 €.

Le montant minimum des dépenses donnant droit à une subvention est de 1.500 €.

Plafonds de ressources

Les ressources pour être éligible aux subventions sont plafonnées en fonction du nombre de personnes habitant dans le logement. Ces plafonds varient de l'Ile-de-France à la Province :

Nombre de personnes	Ile de France (€)	Province (€)
1	11 818	8183
2	17347	11968
3	20832	14393
4	24325	16815
5	27829	19248
Et par personne supplémentaire	Ajouter 3496 €	Ajouter 2424 €

Primes disponibles

L'ANAH verse également des primes dans certains cas, aussi bien pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétaires occupants.

• Primes pour la remise en marche de logements vacants : 3.000 €,

• Prime pour les économies d'énergies :

  • Mise en place d'une chaudière individuelle à condensation : 900 €,

  • Mise en place de fenêtres à isolation renforcée : 80 € par fenêtre,

  • Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel : 900 € maximum

  • Mise en place d'un système solaire combiné : 1.800 € (cumul possible avec aides de l'ADEME et collectivités territoriales possibles mais ces dernières sont plafonnées),

  • Mise en place d'une pompe à chaleur : 900 € maximum pour un système air/eau, ou 1.800 € pour un système à capteurs enterrés. Cette prime accompagne une subvention de l'ANAH, l'installation d'une pompe à chaleur étant considérée comme travaux d'amélioration de l'habitat,

  • Mise en place d'une chaudière individuelle à bois (avec label Flamme Verte) : prime maximale de 900 €.

Enfin, le montant de la dépense subventionnable peut être minoré de 10% quand le demandeur effectue lui-même les travaux.

 3. Les aides financières pour les Travaux de sortie d'insalubrité

Vous pouvez demander une aide pour certains travaux dits de sortie d'insalubrité. Ces travaux doivent impérativement concerner la toiture, les murs, l'isolation thermique ou les parties communes d'un logement.

Pour avoir droit à l'aide de sortie d'insalubrité, certaines conditions doivent être remplies :

• les travaux concernent votre résidence principale et vous y habitez depuis plus de 2 ans,

• un arrêté préfectoral a déclaré votre logement, où l'immeuble dans lequel il se trouve, insalubre mais remédiable,

• vos ressources ne dépassent pas le plafond fixé.

La subvention peut être cumulée, sous certaines conditions, avec la prime à l'amélioration de l'habitat et la subvention au titre de la protection architecturale.

La subvention peut aussi être cumulée avec le prêt conventionné ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Pour demander cette subvention, adressez-vous à la direction départementale de l'équipement (DDE).