ASSURANCES OBLIGATOIRES

 

Si la loi a défini les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (ce qui inclut par exemple les travaux de génie civil et les installations sportives), elle ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment. Dès lors qu'une personne entreprend des travaux de bâtiment, elle est tenue de s'assurer.

Quand s'assurer ?

L'obligation d'assurance s'impose avant l'ouverture du chantier.

Que faut-il assurer ?

Doivent être assurés : les travaux neufs comme les interventions sur existant ( par exemple adjonctions, surélévations), les modifications ou réparations, les travaux de ravalement assurant une étanchéité, à l'exception toutefois du simple entretien courant.

Quelles sont les sanctions au défaut d'assurance ?

L'absence de souscription des assurances obligatoires est punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende maximale de 500 000 frs. Si une compagnie refuse d'assurer ce type de risque, toute personne a la faculté de saisir le Bureau central de Tarification qui obligera cette compagnie à garantie.

Quelles sont les personnes légalement tenues de s'assurer ?

Il s'agit du maître de l'ouvrage et des constructeurs.

Qu'est ce qu'un maître d'ouvrage ?

La notion du maître d'ouvrage, tenu de s'assurer, recouvre des réalités variées : - propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire ; - particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même en l'absence de sanctions prévues par la loi, le défaut d'assurance constitue une faute et interdit pratiquement la revente du bâtiment pendant dix ans) ; - vendeur d'immeuble ; - promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière ; - entreprise construisant ses locaux ; - copropriété, propriétaire privé, etc.

Quelles sont les assurances obligatoires du maître d'ouvrage ?

Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

Elle couvre, sans franchise possible, un immeuble pendant dix ans et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d'indemnisation de l'assuré enfermé dans des délais stricts.

La compagnie, après indemnisation de la victime, se retournera contre l'assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale (subrogation conventionnelle) sans que lui soit opposable la franchise de ce constructeur.

Le bénéfice de cette police souscrite par le maître d'ouvrage initial est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs comme un accessoire de leur droit de propriété.

L'assurance dommages-ouvrage s'impose, que ce soient pour des travaux neufs ou sur existants, dès lors qu'ils sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

Quelles sont les assurances obligatoires de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Les personnes assujetties sont aussi nombreuses que diverses, l'obligation portant sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de bâtiment. Sont ainsi concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles, l'entrepreneur, le fabricant ou importateur de matériaux dans certaines conditions… à l'exception des sous-traitants.

S'agissant des constructeurs non réalisateurs, sont assujettis à cette obligation, le vendeur d'immeuble à construire, le vendeur après achèvement d'un bâtiment qu'il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d'ouvrage (également appelé maître d'ouvrage délégué) ainsi que le titulaire d'un contrat de promotion immobilière….

A la différence de l'assurance dommages-ouvrage, aucun délai n'est prévu pour indemniser le constructeur qui aurait procédé à des travaux de réparation d'un dommage dans le cadre de son assurance de responsabilité décennale. En effet, le législateur a considéré qu'il convenait avant tout de protéger efficacement l'accédant à la propriété.

Qu'est ce qu'une Police unique par Chantier (PUC) ?

La Police unique par Chantier ou PUC, intéressante pour les opérations d'une certaine importance, a la particularité de regrouper l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de la responsabilité civile décennale des constructeurs. Souscrite par le maître d'ouvrage pour compte commun, cette formule " tout en un " présente l'avantage d'un assureur et expert unique, évitant ainsi des contestations possibles.

Qu'est ce que assurance tous risques chantier (TRC) ?

Cette police de dommages, souscrite généralement par le maître d'ouvrage, couvre les bâtiments en cours de construction pendant la période du chantier, avec un recours à l'encontre du constructeur responsable. Les dommages de nature décennale sont exclus de cette assurance.

Qu'est ce qu'une assurance multirisques ?

Cette assurance est généralement souscrite à compter de la réception des travaux pour des locaux invendus ou dans l'attente de leur livraison aux accédants. C'est une police couvrant la période d'exploitation d'un bâtiment et non sa phase de construction.

Qu'est ce qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance couvre le constructeur pour l'ensemble de ses risques professionnels, notamment : - à l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est engagée - sa responsabilité civile exploitation (hors décennale) pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond. Chacune de ces polices est spécifique à l'activité spécifique du constructeur. Ainsi, l'assurance RC professionnelle du promoteur-vendeur couvre les fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d'absence de responsabilité de l'assuré. Le coordonnateur sécurité et santé sur les chantiers doit aussi souscrire ce type de police pour les risques encourus du fait des avis qu'il formule au maître de l'ouvrage.