CREDIT D'IMPOTS POUR LES DEPENSES D'ACQUISITION DE CERTAINES CHAUDIERES

 Dépenses concernées

 Ce sont les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation.

Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les chaudières sont fournies par l'entreprise qui procède à leur installation. Un contribuable qui achète directement une chaudière, même si sa pose ou son installation est effectuée par une entreprise, ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt.

 Les dépenses donnent lieu à l'établissement d'une facture qui doit préciser les caractéristiques et critères de performances des équipements installés.

 Le contribuable doit fournir une copie de cette facture aux services des impôts lors de sa déclaration de revenus.

 Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

 - chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude,

- chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.

 Calcul du crédit d'impôt

 Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition de la chaudière toutes taxes comprises (TTC) figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, à l'exclusion de la main d'oeuvre et des matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareil.

 Il est égal à 15% du montant des dépenses éligibles pour les chaudières à basse température et à 25 % pour les chaudières à condensation, dans la limite d'un plafond pluriannuel.

 Plafond de dépenses

 Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de : 

•                    8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), 
•                    et 16 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.  

 Majoration des plafonds de dépenses

 Ces plafonds sont majorés de :

• 500 EUR pour le 2ème enfant, 
• 600 EUR par enfant à partir du 3ème enfant. 

Ces sommes sont divisées par deux en cas de garde alternée.

Conditions de déduction

 Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt.

 Reprise du crédit d'impôt

- remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

CREDIT D'IMPOTS POUR LES DEPENSES D'ACQUISITION DE MATERIAUX D'ISOLATION THERMIQUE OU DES APPAREILS DE REGULATION DE CHAUFFAGE

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009  des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou des appareils de régulation de chauffage.  

L'installation doit être effectuée dans un logement situé en France et achevé depuis plus de deux ans à la date de paiement des dépenses et constituer l'habitation principale. 

Dépenses concernées

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'un certain nombre de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage limitativement énumérés par arrêté. 

Parmi les matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques, les parois vitrées, certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Tous ces matériaux répondent à des caractéristiques techniques particulières.   

Dans les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un immeuble collectif. 

Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation. 

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises (TTC) des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. 

Il est égal à 25% du montant des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond pluriannuel. 

Plafond de dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond est fixé à : 

·                      8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

·                      et 16 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.   

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de : 

·                      400 EUR pour le 1er enfant et pour chacune des autres personnes à charge,  

·                      500 EUR pour le 2ème enfant,  

·                      600 EUR par enfant à partir du 3ème enfant.  

Ces sommes sont divisées par deux en cas de garde alternée. 

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt sera déduit de l'impôt dû. S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses : 

·                      défaut de production d'une facture justificative, 

·                      remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de   5  ans  de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre). 

CREDIT D'IMPOTS POUR LES DEPENSES D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ENERGIE UTILISANT UNE SOURCE D'ENERGIE RENOUVELABLE OU DE POMPES A CHALEUR

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.  

Le logement doit être situé en France. 

Les travaux doivent être intégrés dans : 

·                      un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement, 

·                      ou un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, 

·                      ou un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire,  achevé entre le   1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. 

Dépenses concernées

Les équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérés. Ils répondent à des caractéristiques techniques et des critères de performances particuliers. 

Il s'agit de certains ou certaines : 

·                      équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, 

·                      systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, 

·                      équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, 

·                      pompes à chaleur spécifiques. 

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement. 

Il est égal à 40 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel. 

Plafonds de dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de : 

·                      8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

·                      et 16 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.   

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de : 

·                      400 EUR pour le 1er enfant et pour chacune des autres personnes à charge,  

·                      500 EUR pour le 2ème enfant,  

·                      600 EUR par enfant à partir du 3ème enfant.  

Ces sommes sont divisées par deux en cas de garde alternée. 

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt. S'il est supérieur à l'impôt dû, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses : 

·                      défaut de production d'une facture justificative, 

·                      remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).